La passation d'une commande ou l'acceptation d'un devis émis par D & J Sanit sàrl implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute demande de modification de ces conditions devra faire l'objet d'un avenant écrit.
Le contrat est soumis au droit Suisse. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
Nous ne divulguons aucune information à des tiers sur nos clients à des fins commerciales autres que les offres commerciales émises par D & J Sanit sàrl.
Il y a contrat lorsque le contrat est signé chez le client ou lorsqu'après la visite du professionnel le client retourne le devis signé par courrier ou courriel ou remise en main propre ou si le client vient le signer à l'entreprise.
Le client ne dispose pas de droit de rétractation après signature pour la vente sans pose, pour les travaux de dépannage, d'entretien, de réparation ou de rénovation.
Les prix indiqués sur ce devis ont une validité de 15 jours calendaires à compter de sa date d'envoi au client si aucune validité n'est écrite sur l'offre ou devis.
Toutes modifications apportées au devis ou au marché ou des travaux supplémentaires feront l'objet d'avenants ou de devis chiffrés.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
D & J Sanit sàrl se réserve le droit d'augmenter les tarifs de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des majorations de coûts, notamment en raison de conventions tarifaires, des augmentations de prix d'achat de matériel se produisent. Celles-ci feront l'objet d'une justification sur demande du client.
Si, pour des raisons imputables à son exploitation, le client souhaite l'intervention en urgence d'un technicien ou une réalisation des travaux en dehors des heures normales de travail et que cela engendre des frais supplémentaires pour D & J Sanit sàrl, le client doit supporter ces frais supplémentaires (par exemple : majorations pour heures supplémentaires, trajets plus longs, etc…).
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
Reste à la charge du client la fourniture de l'électricité et de l'eau pour l'exécution des travaux.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant ou un devis sera proposé au client pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les travaux ou commandes seront exécutés après réception par nos soins d'un bon de commande ou d'un devis avec son acompte ou bien dans le délai précisé par le devis, ou résultant d'un planning établi par accord avec les éventuelles autres entreprises intervenant et le client (ou son représentant).
Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, en fonction des délais d'approvisionnements des fournitures nécessaires aux travaux, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client ou à une ou des entreprises tiers.
Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que grève, guerre, émeute, grève générale de la profession, des jours de grève propres à l'entreprise en particulier, ainsi que rupture de stock ou arrêt de production du fabricant et/ou du fournisseur, dans ce dernier cas une solution de remplacement équivalente vous sera proposée.
Dans tous les cas, les retards ou les interruptions de travaux provoqués par le client (son représentant) ou pour défaut de paiement des acomptes ou le retard d'entreprises des autres corps d'état ne sont pas pris en compte dans le délai d'exécutions et ne peuvent nous être reprochées.
Les conditions de paiement des acomptes et du solde sont indiquées sur les bons de commandes, devis et factures.
Le règlement des acomptes et des factures s'effectue uniquement soit par carte bancaire ou carte de crédit ou espèces ou virements bancaires.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent, de plein droit, des intérêts de retard sont facturés au taux légal après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Le client peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.
S'il est constaté, après la conclusion du contrat ou après la livraison de la marchandise vendue ou travaux exécutés, que le client n'est pas ou n'est plus solvable, par exemple si des mesures d'exécution forcée ont été introduites à son encontre ou si une autre dégradation de sa situation financière se présente, D & J Sanit sàrl peut faire valoir immédiatement les créances non encore échues ainsi que les créances pour le paiement desquelles d'une créance a été émise. Dans les dits cas, et si les factures dues ne sont pas réglées malgré relance, D & J Sanit sàrl peut exiger un acompte ou une caution au titre des livraisons ou des prestations à venir et peut déclarer que la livraison ou prestation se fera uniquement contre remboursement. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, D & J Sanit sàrl est en droit de se départir du contrat ou d'exiger le paiement immédiat des marchandises livrées ou prestations effectuées. Le client doit dans ce cas rembourser à D & J Sanit sàrl les frais qui ont été encourus jusqu'alors, y compris le manque à gagner.
En cas de désistement de la part du client, toutes les sommes versées à titre d'acompte seront conservées du fait de l'inexécution par le débiteur de ses obligations.
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur ou de son représentant et du client ou par leur représentant ayant reçu pouvoir à cet effet. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.
D & J Sanit sàrl se réserve la propriété de la marchandise vendue, installée et livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. D & J Sanit sàrl est en droit de procéder à l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent.
Seul l'encaissement effectif en espèces ou carte bancaire ou carte de crédit ou virement bancaire vaudra paiement.
Le client est tenu de manipuler soigneusement la marchandise vendue. En particulier, il est tenu de l'assurer à la valeur à neuf à ses propres frais contre des dommages résultant, d'un transport, d'un incendie, d'une inondation, d'une tempête, de vandalisme, d'un cambriolage ou d'un vol. Le restant du des prestations déjà effectuées ou de la vente en cas de sinistre doivent être réglé à D & J Sanit sàrl. Si des travaux de maintenance et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais à temps.
D & J Sanit sàrl est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité dû par les fabricants des fournitures utilisées lors des interventions.
Le client doit faire connaître à D & J Sanit sàrl, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai raisonnable à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à réparation, dans un délai raisonnable.
Une garantie est donnée sur les pièces de remplacement et les exécutions ultérieures dans les mêmes conditions que celle donnée pour la marchandise achetée à l'origine, cependant, elle est limitée dans le temps et ne va pas au-delà du délai de garantie applicable à la marchandise achetée à l'origine et ne ce limite qu'à la fourniture des pièces défectueuses.
La garantie de D & J Sanit sàrl est uniquement limitée aux services effectivement payés intégralement par le client.
Le client doit, d'entente avec D & J Sanit sàrl, lui donner le délai nécessaire et la possibilité d'effectuer toutes les exécutions différées et livraisons de remplacement qui s'avèrent nécessaires. Sinon, D & J Sanit sàrl est exempté de toute responsabilité en relation avec les conséquences qui s'ensuivent.
Le client est seul responsable des dommages survenant à la suite d'une usure normal, d'une application / utilisation inappropriée ou inadaptée, d'un montage défectueux (vente sans pose) ou d'une mise en état de fonctionnement défectueuse par le client ou des tiers, d'une manipulation défectueuse ou négligente, par le client ou des tiers d'un défaut d'entretien par le client ou des tiers, d'une charge excessive, de moyens d'utilisation inappropriés ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être imputés à la faute de D & J Sanit sàrl.
Toute autre responsabilité est exclue dans les limites de la loi. En particulier, il n'existe aucune responsabilité à l'égard de dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs qui résultent de l'utilisation, d'un acte manqué ou d'une insuffisance de prestation de la marchandise fournie sans pose par D & J Sanit sàrl.
En cas de différent qui pourrait apparaître pour l'exécution du contrat ou du marché de travaux, nous privilégierons la recherche d'une solution amiable.
Par ce faire, le client adresse par écrit sa demande auprès de : D & J Sanit sàrl – c/o OneFid sàrl – Rue Saint Prothais 8 – 1162 Saint PREX.
f En cas de contestation, la loi Suisse est seule applicable. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
